Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE I — NIVEAU DES AVANTAGES
Article 9
Lorsque le travailleur a bénéficié, au cours de la même année, de plusieurs périodes de formation ou de perfectionnement, l'exonération de la cotisation globale de sécurité sociale pour ces périodes cumulées est déterminée selon les modalités prévues à l’article 8 ci-dessus.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 21
