Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE I — NIVEAU DES AVANTAGES
Article 7
En cas de doublement de l’effectif initial par les employeurs occupant neuf (9) travailleurs au moins, confirmé par la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l’abattement est fixé, pendant une durée d'une année, à 8% de la quote-part de cotisation de sécurité sociale à la charge de l’employeur, due au titre des effectifs initiaux.
Est entendu par effectif initial, prévu à l’alinéa ci-dessus, l’ensemble des travailleurs en activité au sein de l’entreprise à la date de publication du présent décret.
