Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE I — NIVEAU DES AVANTAGES
Article 6
Les recrutements dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la culture, de l’agriculture, dans les chantiers du batiment et travaux publics et dans les sociétés de services, effectués dans les régions des hauts plateaux et du sud, pour une durée de six (6) mois au moins, donnent lieu à un abattement de la quote-part de cotisation de sécurité sociale à la charge de l’employeur, égal au taux fixé à l'article 5 ci-dessus.
