Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE I — NIVEAU DES AVANTAGES
Article 2
L’employeur qui recrute des demandeurs d’emploi bénéficie d'un abattement de 20% de sa quote-part de cotisation de sécurité sociale pour chaque demandeur d’emploi recruté pour une durée égale au moins à douze (12) mois. 29 Dhou El Kaada1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 décembre 2007
