Article 21

L’employeur dispose d’un délai de huit (8) jours pour introduire son recours auprès de la commission de recours de wilaya territorialement compétente :

— soit à compter de la date de notification en cas de contestation de la décision de l’organisme de sécurité sociale concerné,

— soit à l’expiration des délais de quinze (15) jours impartis par la loi, en cas d’absence de réponse de cet organisme sur les demandes d’octroi des avantages prévus par le présent décret. 9 décembre 2007