Article 16

Le dossier prévu à l’article 15 ci-dessus comprend :

— les copies des contrats de travail signés par les deux parties concernées,

— les copies des contrats de formation dûment visés par l’organisme de formation

— les décisions d’octroi des avantages délivrées par la la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.