Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE II — PROCEDURES D’OCTROI DES AVANTAGES
Article 14
Pour bénéficier de l’abattement au titre du doublement de l’effectif initial prévu par l’article 7 ci-dessus, l’employeur doit en faire la demande sur un imprimé fourni par la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
