Décret exécutif n° 07-367
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa
CHAPITRE II — DES MISSIONS, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 1 — Des missions
Article 6
Les sujétions de service public mises par l'Etat ou les collectivités territoriales à la charge de l’établissement sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent annexé au présent décret.
