Article 3

Les charges correspondant à la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée sont fixées conformément à la convention prévue par les dispositions de l'article 6 du présent décret exécutif n° 07-363 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa.

DISPOSITIONS FINANCIERES