Décret exécutif n° 07-367
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa
CHAPITRE IV — DU CONTROLE
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC
