Décret exécutif n° 07-367
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La comptabilité de l’établissement est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
