Décret exécutif n° 07-367
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
