Décret exécutif n° 07-366
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-366 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant création de la ville nouvelle d’El Ménéaa
Article 1er
En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, il est créé une ville nouvelle dénommée « ville nouvelle d’El Ménéaa ».
