Décret exécutif n° 07-365 · ج.ر عدد 75 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-365 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 définissant les modalités de versement et d’affectation du produit de la taxe annuelle perçue au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie

Article 7

Les dispositions du décret exécutif n° 01-311 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, susvisé, sont abrogées.

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