Article 5

Une quote-part peut être prélevée préalablement à la répartition du produit de la taxe annuelle entre la chambre algérienne de commerce et d’industrie et les chambres de commerce et d’industrie.

Le montant de la quote-part est affecté pour la prise en charge de l’endettement de ces établissements et, le cas échéant, pour le financement de projets communs.

Le montant et les modalités de son affectation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.