Article 8

La direction générale du domaine national est chargée :

— d’élaborer et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine national, au cadastre, à la publicité foncière et de veiller à leur bonne application ;

— de prendre toute mesure visant à valoriser et sauvegarder les propriétés publiques et de contrôler les conditions de leur utilisation ;

— de mener les actions d’établissement du cadastre général et de procéder à l’institution et la conservation du livre foncier ;

— d’orienter, d’animer, de coordonner les activités des services déconcentrés .

Elle est composée de quatre (4) directions : * La direction des domaines, chargée :

— de mettre en œuvre les actions relatives à la gestion des biens immobiliers et mobiliers du domaine privé et à la protection des dépendances du domaine public ;

— de constituer et de mettre à jour l’inventaire général des propriétés du domaine national ;

— de veiller à l’organisation et à la coordination du traitement des affaires contentieuses à caractère domanial.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : . La sous-direction de la réglementation domaniale, chargée :

— d’élaborer les instruments d’application des dispositions législatives ou réglementaires se rapportant aux affaires domaniales ;

— de faire connaître ses observations et avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et relevant de son domaine de compétence. . La sous-direction du domaine public, chargée :

— de tenir l’inventaire des dépendances du domaine public de l’Etat ;

— de veiller en relation avec les services de l’Etat concernés, à la mise oeuvre des dispositions législatives et réglementaires se rapportant aux procédures de délimitation, d’incorporation, de classement et déclassement et de transfert de gestion des dépendances du domaine public ;

— de proposer les mesures relatives aux modalités de détermination des redevances et produits revenant au budget de l’Etat au titre de l’occupation et l’exploitation du domaine public ;

— d’exercer le contrôle sur les conditions dans lesquelles sont utilisés les biens relevant du domaine public. .

La sous-direction de la gestion domaniale, chargée :

— d’élaborer les mesures d’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les activités domaniales, notamment les procédures domaniales relatives :

— aux affectations, aux désaffectations, aux échanges, aux partages, aux locations d’immeubles domaniaux et aux successions en déshérence ;

— aux réformes et aux transferts de gestion d’objets mobiliers et matériels divers dépendant du domaine privé de l’Etat ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 23

— de proposer les mesures relatives à la gestion et à la tenue à jour des dotations aux institutions et administrations publiques ;

— de fixer les modalités de confection des inventaires des biens immobiliers affectés aux institutions et administrations publiques et leur consolidation en un inventaire général par la constitution, la tenue à jour et la gestion informatisée du tableau général des propriétés du domaine national ;

— de procéder à la refonte et l’actualisation des sommiers de consistance des biens domaniaux, tenus par les services extérieurs des domaines ;

— d’exercer le contrôle sur les conditions dans lesquelles sont utilisés, occupés et entretenus, les biens du domaine privé de l’Etat. .

La sous-direction du contentieux domanial, chargée :

— d’instruire devant les juridictions compétentes les affaires contentieuses domaniales et d’apurer, dans le cadre du recours administratif, les dossiers précontentieux à caractère domanial relevant de la compétence de l’administration du domaine national ;

— de veiller à l’organisation et la coordination du traitement des affaires contentieuses domaniales par les services extérieurs des domaines. * La direction de la valorisation du domaine de l’Etat, chargée :

— d’harmoniser les méthodes d’évaluation immobilières et mobilières et de contrôler les expertises et opérations immobilières domaniales ;

— d’encadrer et de valoriser les opérations de cession et de concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis du domaine privé de l’Etat ainsi que celles se rapportant au foncier agricole et non agricole ;

— d’élaborer et de diffuser toute statistique se rapportant aux activités de l’administration du domaine national ;

— de suivre le recouvrement des produits et revenus du domaine national.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : . La sous-direction des opérations immobilières, chargée :

— de valoriser les immeubles à usage d’habitation, professionnel ou commercial et les fonds de commerce demeurés propriété de l’Etat ;

— de contrôler, en relation avec les services publics concernés, les opérations immobilières poursuivies par l’Etat et les établissements publics à caractère administratif ;

— de mener les opérations d’assainissement des patrimoines détenus en jouissance par les entreprises et organismes publics ainsi que des opérations de liquidation des entreprises publiques dissoutes ;

— d’harmoniser et de perfectionner les méthodes d’évaluation immobilières et mobilières ;

— de contrôler les évaluations et expertises domaniales. .

La sous-direction des patrimoines publics agricoles, chargée :

— de fixer les modalités de confection des inventaires des patrimoines publics agricoles et de leur consolidation en un inventaire général national ;

— d’harmoniser et de perfectionner les méthodes d’évaluation des terres agricoles ;

— de contrôler les évaluations portant sur les patrimoines agricoles de l’Etat. .

La sous-direction du foncier non agricole, chargée :

— de valoriser les terrains nus non affectés demeurés propriété de l’Etat, et destinés à l’investissement, à la promotion foncière et immobilière, aux logements sociaux, aux équipements publics et aux activités touristiques ;

— de mener les opérations d’assainissement du foncier urbain et industriel ;

— d’harmoniser et perfectionner les méthodes d’évaluation du foncier industriel et urbain. . La sous-direction du suivi du recouvrement et des statistiques, chargée :

— d’animer, d’orienter et d’encadrer les activités des services domaniaux en matière de modalités de fixation des produits et revenus du domaine national;

— d’établir les prévisions budgétaires domaniales et foncière, d’en suivre et d’en évaluer la réalisation ;

— d’élaborer en relation avec l’administration chargée de la comptabilité publique, les conditions et modalités de tenue des écritures comptables par les receveurs du domaine national ;

— de recueillir, traiter et diffuser les informations et données statistiques se rapportant aux activités des services domaniaux et fonciers. * La direction de la conservation foncière et du cadastre, chargée :

— de mettre en œuvre les actions relatives au cadastre général, au livre foncier et à la publicité foncière ;

— de veiller à l’organisation et à la coordination du traitement des affaires contentieuses à caractère domanial.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction de la publicité foncière, chargée :

— d’élaborer les instruments d’application des dispositions législatives et réglementaires se rapportant à la publicité foncière ;

— de faire connaître ses observations et avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et relevant de son domaine de compétence ;

— de recueillir, d’analyser et de diffuser les informations techniques et juridiques nécessaires aux activités des conservations foncières. 2 décembre 2007 .

La sous-direction du cadastre et de la documentation foncière, chargée :

— d’élaborer les instruments techniques relatifs à l’opération d’établissement du cadastre général ;

— de veiller à l’exécution des programmes de travaux de toute nature concourant à l’institution et à la mise à jour du livre foncier ;

— de suivre l’évolution des travaux d’établissement de la documentation foncière générale et de sa conservation. . La sous-direction du contentieux foncier et cadastral, chargée :

— d’instruire, devant les juridictions compétentes, les affaires contentieuses se rapportant à la publicité et aux immatriculations foncières et d’apurer, dans le cadre du recours administratif, les dossiers pré-contentieux à caractère foncier relevant de la compétence de l’administration du domaine national ;

— de veiller à l’organisation et à la coordination du traitement des affaires contentieuses par les services extérieurs de la conservation foncière. * La direction de l’administration des moyens et des finances, en relation avec les structures centrales du ministère chargées des moyens et des ressources humaines, chargée :

— d’assurer la gestion des personnels de la direction générale du domaine national ;

— d’assurer la gestion des budgets et des moyens de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs ;

— d’encadrer, de coordonner la gestion des budgets, des moyens et des personnels des services extérieurs ;

— d’assurer la mise en œuvre et l’exécution des programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale du domaine national dans le cadre de la stratégie de formation du ministère ;

— d’assurer la prise en charge de la fonction informatique de la direction générale.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : . La sous-direction du personnel, chargée :

— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale ;

— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation. . La sous-direction des moyens et du budget, chargée :

— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives. .

La sous-direction de la formation, chargée :

— de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale ;

— de mettre en œuvre, en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale. . La sous-direction de l’organisation et de l’informatique, chargée :

— d’effectuer les analyses conceptuelles, fonctionnelles et organiques du système d’information de l’administration des domaines ;

— de concevoir et développer les applications informatiques des activités domaniales et foncières ;

— d’assurer la maintenance et la sécurité des logiciels et équipements informatiques de l’administration des domaines ;

— de proposer les méthodes de travail adéquates et de procéder à la refonte de la nomenclature des imprimés et registres ;

— de participer à l’organisation des services déconcentrés des domaines et à leur bon fonctionnement.

La direction générale du domaine national dispose d’une inspection des services des domaines et de la conservation foncière, régie par un texte particulier.

Le directeur général du domaine national est assisté de deux (2) directeurs d’études.