Article 7

La direction générale des relations économiques et financières extérieures, en relation avec les institutions, organismes et structures concernés et selon les procédures établies, est chargée :

— de proposer les éléments nécessaires à la définition de la stratégie d’endettement et du traitement des créances ;

— d'examiner les demandes de financement émanant des secteurs, d’en étudier l’opportunité, de rechercher et de sélectionner les meilleures opportunités de financement et de mener la négociation des accords d'emprunts ;

— de promouvoir les relations de coopération financière ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 21

— de mener la négociation des accords et conventions relatifs à la promotion et la protection réciproque des investissements ;

— de mener la négociation des accords de prêts et de dons dans le cadre de la coopération internationale ;

— de la mise en vigueur, de la mise en œuvre et du suivi des accords signés ;

— de représenter le ministère des finances aux commissions mixtes de coopération et autres organes bilatéraux de concertation et de consultation ;

— d'assurer, au titre des relations avec les institutions et organisations financières internationales, la préparation des assemblées annuelles ou périodiques, l'examen de toute modification de statut ou de capital, l'étude de tout nouveau projet d’adhésion ainsi que la fonction d’ordonnateur pour le règlement des participations et contributions mises à la charge de l'Algérie ;

— de participer aux négociations des accords traitant des relations économiques avec les grands ensembles économiques régionaux et les organisations économiques et de développement ;

— d’organiser et de suivre, les missions d’évaluation, ainsi que les revues initiées par les pays et les institutions et organisations financières internationales.

Elle est composée de deux (2) directions : * La direction des financements extérieurs, chargée :

— de traiter les demandes émanant des secteurs pour le financement de projets éligibles au financement extérieur ;

— de procéder à la recherche et à l’évaluation des ressources mobilisables ;

— de mener la négociation avec les bailleurs de fonds, d’engager la procédure de ratification ou d’approbation, selon le cas, des accords de financements signés, de suivre leur mise en vigueur et de veiller à la mise en œuvre des conditionnalités contenues dans lesdits accords ;

— de suivre la situation des engagements et des mobilisations des emprunts extérieurs contractés, ainsi que l’évolution physique et financière des projets financés sur emprunts extérieurs ;

— de recueillir, de traiter et de diffuser, les informations statistiques, concernant les engagements et les mobilisations des financements extérieurs.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction des financements bilatéraux, .

La sous-direction des financements des institutions internationales, .

La sous-direction des financements des institutions régionales.

Elles sont chargées, chacune en ce qui la concerne :

— de participer à l’identification des programmes et projets éligibles à financements extérieurs,

— à la définition des conditions et modalités d’utilisation des financements extérieurs mis en place,

— à la levée des contraintes relatives à l’établissement et au maintien des relations financières,

— à la confection des tableaux de bord et autres instruments d’information sur les conditions d’octroi des crédits extérieurs,

— de préparer et de présenter les analyses et les synthèses ayant trait à l’exécution des différentes dispositions des protocoles, conventions et accords. * La direction de la coopération et des relations économiques internationales, chargée :

— d’assurer la représentation du ministère des finances au sein des commissions mixtes de coopération et autres organes bilatéraux de concertation et de consultation mis en place avec les différents pays ;

— d'identifier les activités éligibles à financements extérieurs de type concessionnel, de contribuer à la définition des conditions et modalités d'utilisation des emprunts extérieurs mis en place et à la levée des contraintes relatives à l'établissement et au maintien des relations économiques avec les partenaires étrangers ;

— de veiller à la mise en œuvre des résolutions et décisions prises lors des assemblées des institutions et organisations financières internationales ;

— de veiller au respect des engagements financiers pris par l’Algérie dans le cadre des participations et contributions vis-à-vis des institutions et organisations financières internationales ;

— d'assurer le suivi des relations avec les organes multilatéraux de garantie des investissements et spécialisés des opérations de commerce extérieur ;

— de recueillir, d’exploiter, et de diffuser les informations à caractère économique et financier publiées par les organismes et institutions spécialisées ;

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction de la coopération et des relations économiques bilatérales, chargée :

— d’assurer, le suivi et la centralisation des dons obtenus auprès des bailleurs de fonds ;

— de recueillir, auprès des structures et institutions financières nationales concernées, les données relatives à la mobilisation de crédits extérieurs de type gouvernemental et bancaire et d’en établir les situations périodiques ;

— de participer à la gestion dynamique de la balance des paiements globale et par pays. .

La sous-direction de la coopération et des relations économiques avec les ensembles régionaux, chargée :

— de suivre les accords et instruments traitant des relations économiques de l’Algérie avec les grands ensembles économiques régionaux et de contribuer à leur mise en œuvre ; 2 décembre 2007

— d’assurer le suivi des aspects économiques liés aux relations de l’Algérie avec les grands ensembles économiques nationaux et internationaux ;

— de suivre l’évolution de l’environnement international et d’évaluer son impact sur l’économie nationale. . La sous-direction de la coopération et des relations économiques avec les organismes multilatéraux spécialisés ou de développement, chargée :

— de suivre la mise en œuvre des résolutions et décisions prises lors des assemblées des organismes multilatéraux spécialisés ou de développement ;

— d’élaborer annuellement, en relation avec les structures, institutions et organismes concernés, l’état prévisionnel des dépenses relatives aux contributions et participations de l’Etat aux organismes multilatéraux spécialisés ou de développement et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi ;

— d’assurer le suivi des projets financés par les organisations du système des Nations Unies ;

— de traiter et de diffuser, aux structures compétentes concernées, les informations à caractère économique et financier émanant de ces organismes ;

— de participer et de contribuer à la détermination du ratio d’endettement extérieur devant fixer le niveau des emprunts extérieurs en fonction des besoins de financement. . La sous-direction de la coopération et des relations économiques avec les institutions financières internationales, chargée :

— de suivre la mise en œuvre des résolutions et décisions prises lors des assemblées des institutions financières internationales ;

— d’élaborer annuellement, en relation avec les structures, institutions et organismes concernés, l’état prévisionnel des dépenses relatives aux participations de l’Etat aux institutions financières internationales et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi ;

— de traiter et de diffuser, aux structures compétentes concernées, les informations à caractère économique et financier émanant de ces organismes.

Le directeur général des relations économiques et financières extérieures est assisté par un directeur d’études.