Article 4

La direction générale du Trésor est chargée :

— d’initier tout texte législatif ou réglementaire relevant de son champ de compétence ;

— de contribuer à la définition des politiques de gestion d’intervention du Trésor dans le secteur économique et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des participations de l’Etat dans le secteur public économique non financier ;

— de proposer les éléments concourant à la définition d’une politique des participations externes de l’Etat, d’en assurer la gestion, le suivi et l’évaluation ;

— de participer, avec les administrations concernées, à la définition des mesures à caractère financier liées à la restructuration du secteur public économique et d’en assurer la gestion et le suivi ;

— de préparer les éléments de définition de la politique de la dette publique et des engagements financiers internes et externes de l’Etat ;

— de prendre toute mesure se rapportant aux engagements du Trésor et à la gestion, en ressources et en emplois, de la trésorerie de l’Etat ;

— de développer les actions de collecte des ressources financières et des moyens de paiement, nécessaires à la couverture des besoins financiers liés à l’exécution du budget et des engagements financiers de l’Etat ;

— de déterminer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor et des fonds qui y sont déposés ;

— de contribuer au développement des institutions et des instruments des marchés financiers ;

— de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de modernisation du système bancaire et financier ;

— de veiller au suivi et à l’évaluation des compagnies d’assurances publiques ;

— de mettre en œuvre les dotations de base aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux centres de recherche et de développement ;

— d’établir la situation résumée des opérations du Trésor (SROT).

Elle est composée de cinq (5) directions : * La direction de la dette publique, chargée :

— de participer à la détermination de la politique de la dette publique interne et externe et d’en assurer la mise en œuvre ;

— de veiller au développement des actions et instruments de collecte des ressources financières nécessaires au respect des équilibres du Trésor ;

— d’engager toute opération d’emprunt sur le marché national des capitaux, en liaison avec les besoins de financement de l’Etat ;

— de déterminer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor et des fonds qui y sont déposés ;

— de concevoir et de mettre en œuvre les mesures de gestion dynamique des différentes formules d’intervention du Trésor sur les marchés financiers ;

— d’initier toute disposition relative aux conditions d’octroi éventuel de la garantie de l’Etat.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : .

La sous-direction de la dette publique interne, chargée :

— de proposer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor public et des fonds qui y sont déposés ;

— de développer les instruments et les actions de collecte de ressources financières nécessaires au renforcement des moyens de financement du Trésor et d’engager toute opération d’emprunt sur le marché national ;

— d’encadrer, d’organiser et de réguler les marchés primaire et secondaire des valeurs d’Etat et de diffuser les données et informations s’y rapportant ;

— de suivre, d’évaluer et de contrôler l’activité des spécialistes en valeurs du Trésor (SVT). .

La sous-direction de la dette publique externe, chargée :

— de veiller à l’application des accords et des conventions de prêts internationaux et à la mise en œuvre des mesures relatives à la concrétisation des engagements souscrits par le Trésor ;

— d’élaborer et d’actualiser les modèles d’évaluation et de suivi de la dette publique externe ;

— d’analyser la structure et le volume de la dette publique extérieure et de proposer toute action tendant à la maîtriser et en améliorer le profil ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 11

— d’élaborer et de fournir un rapport périodique sur la gestion et l’utilisation des prêts ;

— de veiller au remboursement, à bonne date, des échéances dues au titre de la dette publique externe ;

— de proposer toute action tendant à une gestion active de la dette publique externe en vue de la réduction de son encours et de son coût ;

— de déterminer les modalités et conditions d’octroi éventuel de la garantie de l’Etat. * La direction de la trésorerie de l’Etat, chargée :

— de participer à toute opération impliquant une intervention du Trésor, en matière d’avances, de prêts et de créances ;

— d’établir le plan prévisionnel des ressources et emplois et des flux de trésorerie, de veiller à sa mise en œuvre et d’en suivre l’exécution ;

— d’établir en relation avec les structures concernées la situation résumée des opérations du Trésor (SROT) et les documents annexes ;

— d’effectuer les travaux relatifs à l’analyse et à l’évaluation de la situation des opérations du Trésor et du solde d’exécution de la loi de finances ;

— d’assurer, en relation avec les institutions et structures concernées la gestion et le suivi des créances du Trésor sur le reste du monde ;

— d’étudier et de proposer les mesures relatives à l’élaboration et à l’exécution des programmes d’intervention du Trésor transitant par les comptes spéciaux du Trésor ;

— d’assurer la fonction d’ordonnateur sur les crédits du budget d’équipement au titre des opérations en capital et destinés à doter les comptes d’affectation spéciale ;

— d’établir la situation résumée des opérations du Trésor et les prévisions à court et moyen terme en matière de financement des opérations du Trésor, sur la base de la SROT.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : . La sous-direction des interventions financières, chargée :

— d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à l’élaboration et à l’exécution des programmes d’intervention du Trésor en matière de prêts et d’avances ;

— de suivre la réalisation des opérations internes et externes des prêts et avances et autres créances du Trésor ;

— d’établir les décisions de prêts et avances du Trésor ainsi que les mandatements y afférents ;

— de la gestion des comptes spéciaux du Trésor dont elle a la charge ;

— d’assurer la gestion du portefeuille des titres et le suivi des opérations de recouvrement, et d’en faire un rapport périodique ;

— de réaliser les mandatements des opérations sur comptes d’affectation et comptes de commerce. . La sous-direction de la gestion de la trésorerie, chargée :

— d’établir le plan prévisionnel des ressources et emplois et des flux de trésorerie du Trésor et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi de l’exécution ;

— de suivre les mouvements de fonds et les numéraires des comptables publics et d’arrêter les normes et règles de gestion ;

— d’assurer le suivi et l’analyse des mouvements de fonds et de leurs rémunérations, notamment avec le service des postes ;

— d’établir la situation résumée des opérations du Trésor ;

— d’élaborer des données statistiques conformément aux normes spéciales ou système général de diffusion des données (SGDD). * La direction des participations, chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique relative aux participations de l’Etat, dans le secteur public économique non financier ;

— de définir les modalités et procédures d’intervention du Trésor, dans le cadre de la restructuration des entreprises publiques, du partenariat et de la privatisation ;

— d’organiser et d’assurer en relation avec les institutions concernées le suivi des participations de l’Etat dans le secteur public économique non financier ;

— d’organiser et d’assurer la gestion et le suivi des participations externes de l’Etat et de veiller à la représentation du ministère des finances dans les institutions concernées ;

— de développer les capacités techniques d’analyse et d’évaluation des entreprises publiques du secteur non financier, en rapport avec les exigences du processus de partenariat et de privatisation.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction des participations à caractère industriel, . La sous-direction des participations à caractère non industriel.

Ces deux sous-directions exercent, chacune dans son champ de compétence respectif, des missions communes, et sont chargées :

— de proposer les instruments institutionnels et organisationnels nécessaires à la représentation de l’Etat, au titre de ses participations ;

— de participer aux actions de réorganisation, de restructuration ou de redéploiement des entreprises publiques ; 2 décembre 2007

— de définir, lorsque l’intervention de l’Etat est décidée par les instances habilitées, les programmes, modalités et conditions d’intervention du Trésor dans le cadre des opérations de réorganisation, de restructuration et de redéploiement des entreprises publiques, et de formaliser les mesures à caractère financier mises à la charge du Trésor public ;

— d’assurer, en relation avec la sous-direction de l’analyse et de l’évaluation financière, le suivi des participations internes de l’Etat ;

— de proposer toute mesure visant à garantir momentanément des opérations à caractère financier reconnues pour leur urgence et leur intérêt ;

— de participer à la définition de la stratégie et de la politique de l’Etat, en matière de privatisation des entreprises publiques ;

— de participer au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des opérations de privatisation des entreprises publiques ;

— d’instruire les demandes de dotations de base des établissements publics à caractère industriel et commercial et de centres de recherche de développement. . La sous-direction de l’analyse et de l’évaluation financière, chargée :

— de recueillir auprès des institutions concernées les éléments d’information ;

— d’assurer l’organisation et le traitement des informations recueillies, afin de constituer une banque de données statistiques pouvant servir à l’élaboration d’études, d’analyses et de notes sur les entreprises et les établissements publics ;

— d’élaborer, en concertation avec les structures concernées, les supports et modèles de présentation de l’information économique et financière relative à l’activité des entreprises et établissements publics et d’assurer une diffusion périodique ;

— de suivre l’évaluation, la situation économique et financière des entreprises et établissements publics. .

La sous-direction des participations externes, chargée :

— de contribuer à la définition et à l’élaboration de la politique relative aux participations externes de l’Etat ;

— de proposer les modes d’organisation et de gestion des participations externes de l’Etat ;

— d’assurer le suivi des participations externes de l’Etat, à travers la mise en place des instruments et des outils appropriés. * La direction des banques publiques et du marché financier, chargée :

— de recueillir et d’analyser toute information et donnée se rapportant à l’évolution des marchés et de participer à tous travaux visant le développement et la modernisation du système bancaire et financier ;

— d’organiser le suivi, l’analyse et l’évaluation des banques publiques et autres institutions financières publiques ;

— d’organiser le suivi, l’analyse et l’évaluation des participations de l’Etat dans les banques et institutions financières ;

— de promouvoir les mécanismes nouveaux de financement de l’économie par les marchés financiers ;

— d’évaluer périodiquement le fonctionnement et les performances des institutions du marché et de proposer toute mesure visant l’amélioration de leur efficience ;

— de se prononcer sur tout texte initié par les autorités du marché financier ;

— de proposer toute mesure visant la mobilisation de l’épargne et le développement de l’intermédiation financière.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : . La sous-direction des institutions bancaires, chargée :

— d’évaluer périodiquement la situation financière et l’activité des banques ;

— d’assurer la gestion des participations de l’Etat dans le secteur bancaire dans le cadre de l’exercice, par le ministre des finances, des pouvoirs et attributions d’assemblée générale par la préparation et la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi que le suivi de la mise en œuvre des résolutions de ces assemblées ;

— d’initier et de participer à toute action de nature à permettre la mise à niveau institutionnelle et la modernisation des banques publiques ;

— de proposer toute mesure visant à améliorer la gouvernance des banques publiques ;

— de proposer toute action de réforme institutionnelle du secteur bancaire et de participer à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer tout document de synthèse annuel sur la situation et les perspectives de développement du secteur bancaire. . La sous-direction du marché financier, chargée :

— de proposer toute mesure visant la dynamisation des marchés financiers, le développement de nouveaux produits financiers et l’organisation et le développement institutionnel du marché des capitaux ;

— d’évaluer périodiquement le cadre institutionnel de l’intermédiation financière et de proposer les mesures de nature à en renforcer l’efficacité ;

— de proposer, en relation avec les structures concernées, toutes mesures de nature à encourager l’investissement de l’épargne dans les marchés financiers ;

— d’élaborer tout document de synthèse annuel sur la situation et les perspectives de développement du marché financier.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 13 .

La sous-direction de la modernisation et de l’intégration des marchés, chargée :

— de recueillir, d’élaborer et de mettre à jour des indicateurs économiques et financiers ;

— d’établir des analyses quantitatives et qualitatives à partir des indicateurs économiques et financiers ;

— d’analyser les conditions de financements de l’économie par l’intermédiaire des marchés financiers ;

— de proposer toute mesure visant le décloisonnement des marchés financiers sur le plan de la couverture de l’ensemble des maturités des produits (court, moyen et long terme) ainsi qu’au niveau de l’harmonisation de leurs règles de fonctionnement. * La direction des assurances, chargée :

— d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à une couverture appropriée en matière d’assurance du patrimoine national économique et social ;

— d’étudier et de proposer les mesures destinées à réguler et à promouvoir l’épargne des organismes d’assurance et de réassurance ;

— d’étudier et de mettre en œuvre les mesures susceptibles de favoriser le développement de l’assurance, sous toutes ses formes ;

— de superviser la gestion des organismes exerçant des missions liées à l’activité d’assurance et placés sous l’autorité du ministre des finances ;

— de suivre et d’évaluer les participations de l’Etat dans les compagnies d’assurances publiques et de proposer toute mesure visant à améliorer leur gouvernance ;

— de veiller à la solvabilité des sociétés et mutuelles d’assurance et de réassurance ;

— d’instruire les dossiers de demandes d’agrément des sociétés des mutuelles d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance ;

— de procéder à la centralisation, à la consolidation et à la synthèse des opérations comptables et financières de l’activité d’assurance et de réassurance et d’en établir des bilans périodiques.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’examiner les conditions générales et spéciales des polices d’assurance et généralement tout document destiné à être distribué au public ;

— de gérer le contentieux en matière d’assurance ;

— d’instruire les dossiers de demandes d’agrément de sociétés, mutuelles et intermédiaires d’assurance et de réassurance. .

La sous-direction du suivi et de l’analyse, chargée :

— de procéder à la centralisation, à la consolidation et à la synthèse des opérations comptables et financières du secteur de l’assurance et de la réassurance ;

— d’analyser les opérations comptables et financières ;

— d’élaborer des prévisions sur les perspectives de développement des activités du secteur des assurances ;

— d’étudier et de présenter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux normes de tarification des risques. .

La sous-direction du contrôle, chargée :

— de veiller à la régularité des opérations d’assurance et de réassurance ;

— d’effectuer des contrôles et vérifications, sur place, sur les opérations comptables et financières des sociétés, mutuelles et intermédiaires d’assurance et de réassurance ;

— de synthétiser les rapports de missions et procès-verbaux et de les transmettre aux instances concernées ;

— de suivre la gestion des différents fonds d’indemnisations.

Le directeur général du Trésor est assisté de deux (2) directeurs d’études.