Article 3
La direction générale du budget est chargée :
— de participer, en relation avec les structures et institutions concernées, à l’élaboration de la politique budgétaire ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007
— d’initier tout texte législatif ou réglementaire relevant de son domaine de compétence ;
— d’étudier et de proposer toute mesure nécessaire à la normalisation des dépenses de l’Etat et à l’amélioration de leur efficacité ;
— d’élaborer le projet de budget ;
— d’assurer la mise en œuvre et le suivi de l’exécution du budget, de son contrôle et de son évaluation ;
— de procéder à l’ouverture, à la transformation, à l’annulation et au redéploiement des postes budgétaires des institutions et administrations publiques ;
— de participer, en ce qui la concerne, à l’étude, à la préparation et à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux ayant une incidence financière sur le budget de l’Etat ;
— de suivre la réforme budgétaire et de la mettre en œuvre.
Elle est composée de cinq (5) divisions dont quatre (4) exerçant des missions communes :
— La division du développement humain ;
— La division du développement de l’action économique et sociale ;
— La division du développement administratif et de la régulation ;
— La division du développement des infrastructures.
Chargées, chacune en ce qui la concerne :
— d’élaborer les projets de budgets annuels et pluriannuels ;
— de proposer toute mesure de rationalisation des dépenses publiques ;
— de mettre en œuvre et de suivre l’exécution des budgets ;
— d’évaluer l’exécution du budget.
Ces divisions comprennent des directions exerçant des missions communes, chargées chacune en ce qui la concerne :
— de proposer, après arbitrage, les projets de budget ;
— de participer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques budgétaires des secteurs ;
— de suivre l’exécution du budget et d’en faire l’évaluation ;
— de représenter le ministre des finances au sein des organismes disposant de ressources découlant de la mise en œuvre du budget de l’Etat.
Ces directions comprennent des sous-directions exerçant des missions communes, chargées chacune en ce qui la concerne :
— de préparer les éléments nécessaires à l’élaboration des projets de budget ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 7
— de collecter les informations nécessaires au suivi et à l’évaluation de l’exécution des budgets ;
— de suivre et de mettre à jour les nomenclatures des programmes et projets bénéficiant de financements budgétaires.
Ces quatre divisions sont organisées comme suit :
— La division du développement humain, composée de deux (2) directions : * La direction des secteurs de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, composée de : . La sous-direction de l’éducation ; .
La sous-direction de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; .
La sous-direction de la formation et de l’enseignement professionnels. * La direction des secteurs socio-culturels, composée de : .
La sous-direction de la santé ; .
La sous-direction de la jeunesse et des sports, des affaires religieuses et de la culture.
— La division du développement de l’action économique et sociale, composée de trois (3) directions : * La direction de l’habitat, composée de : . La sous-direction du logement et de l’urbanisme ; . La sous-direction du développement du cadre de vie. * La direction des transferts sociaux et de la protection sociale, composée de : .
La sous-direction des pensions et de la solidarité ; .
La sous-direction de la sécurité sociale, des retraites et des allocations chômage ; .
La sous-direction des régimes indemnitaires. * La direction de l’action économique, composée de : .
La sous-direction de l’agriculture et du développement rural, .
La sous-direction des autres secteurs économiques.
— La division du développement administratif et de la régulation, composée de deux (2) directions : * La direction des secteurs de souveraineté, composée de : .
La sous-direction de la défense ; . La sous-direction des autres secteurs de souveraineté. * La direction des institutions nationales et des administrations de régulation, composée de : . La sous-direction des institutions nationales ; . La sous-direction des administrations de régulation.
— La division du développement des infrastructures, composée de trois (3) directions : * La direction des secteurs des transports, des télécommunications et des travaux publics, composée de : . La sous-direction des travaux publics ; . La sous - direction des transports et des télécommunications. * La direction du développement des ressources en eau composée de : .
La sous-direction des programmes de mobilisation des ressources en eau, .
La sous-direction des programmes d’alimentation en eau potable et de l’assainissement, .
La sous-direction des programmes d’hydraulique agricole. * La direction de l’aménagement du territoire, de l’environnement et des programmes déconcentrés, outre les missions communes sus-citées, est également chargée :
— de participer à l’évaluation financière de la politique d’aménagement du territoire et de développement régional ;
— d’analyser les programmes proposés et d’en évaluer les impacts.
Elle est composée de deux (2) sous-directions : . La sous-direction de l’aménagement du territoire et de l’environnement, outre les missions communes sus citées, est également chargée :
— de suivre et d’évaluer les opérations relevant de l’amélioration du cadre de vie des populations ;
— de participer à l’amélioration des mécanismes de protection de l’environnement et d'équilibre du territoire. .
La sous-direction des programmes locaux, outre les missions communes sus-citées, est également chargée :
— d’établir et de gérer le dispositif décisionnel des programmes locaux ;
— de participer aux travaux des différents conseils des fonds de soutien au développement local ;
— de recueillir les données nécessaires à l’évaluation des programmes locaux, y compris ceux financés par les budgets locaux.
— La division de la synthèse budgétaire, chargée :
— d’élaborer la synthèse des données budgétaires ;
— de formaliser et de diffuser les documents relatifs au projet de budget de l’Etat ;
— d’élaborer les textes réglementaires portant répartition des crédits prévus par la loi de finances ; 2 décembre 2007
— d’assurer, en relation avec les divisions sectorielles, la mise en place des crédits et des programmes prévus par la loi de finances ;
— d’élaborer les instruments méthodologiques liés à la répartition du budget ;
— d’élaborer la composante budgétaire de la loi de finances.
Elle est composée de trois (3) directions : * La direction de l’élaboration du budget chargée :
— de proposer les éléments nécessaires à la préparation du budget ;
— d’assurer la gestion des supports liés à l’exécution du budget ;
— d’assurer l’élaboration des synthèses budgétaires.
Elle est composée de deux (2) sous-directions : . La sous-direction de la préparation du budget consolidé, chargée :
— de concevoir les supports d’information liés à la préparation du budget ;
— de préparer la synthèse budgétaire ;
— de finaliser et de diffuser les documents budgétaires. .
La sous-direction des procédures et de la codification budgétaire, chargée :
— de normaliser les documents budgétaires ;
— d’adapter les procédures budgétaires ;
— de suivre et d’analyser l’évaluation des indicateurs, normes budgétaires et coûts. * La direction de la mise en place et du suivi du budget, chargée :
— de mettre en œuvre les décisions liées à l’exécution du budget ;
— d’assurer le suivi de l’exécution du budget ;
— d’évaluer périodiquement l’état d’exécution du budget.
Elle est composée de deux (2) sous-directions : .
La sous-direction de la mise en place du budget, chargée :
— de mettre en œuvre et de notifier les actes budgétaires ;
— d’enregistrer, de diffuser et d’archiver les actes budgétaires ;
— de proposer et d’élaborer les décrets de transferts. .
La sous-direction du suivi de l’exécution budgétaire, chargée :
— d’établir les états de synthèse périodiques en matière d’affectation de ressources ;
— de mettre en place une base de données budgétaires. 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007 * La direction des statistiques et de l’équilibre régional, chargée :
— d’élaborer un fichier des statistiques régionales et d’en assurer la diffusion ;
— de participer au système d’information du ministère des finances ;
— d’élaborer un fichier cartographique ;
— de suivre l’évolution de l’équilibre régional.
Elle est composée de deux (2) sous-directions : .
La sous-direction des statistiques régionales, chargée :
— de participer à la mise en place d’un système d’information et de suivi sur le développement local et régional ;
— de mettre en place une base de données portant sur les principaux paramètres d’évaluation de la situation socio-économique et financière des secteurs et des collectivités locales ;
— de promouvoir la diffusion de l’information sur les secteurs et les collectivités locales. .
La sous-direction des équilibres régionaux, chargée :
— de constituer des fichiers cartographiques par wilaya ;
— de suivre et d’analyser l’évolution du développement régional ; outre les structures sus-citées, la direction générale du budget comprend : * La direction de la réglementation budgétaire et du contrôle préalable de la dépense, chargée :
— de proposer et de participer à la formalisation de toute disposition législative et réglementaire relative au budget et notamment aux contrôles des dépenses engagées par les institutions et administrations publiques ;
— de veiller au respect de la législation et de la réglementation budgétaires, notamment celles relatives aux dépenses engagées par les institutions et administrations publiques ;
— d’assurer l’animation du réseau des contrôleurs financiers et de veiller à la supervision et à la coordination de leurs activités ;
— d’établir une évaluation annuelle de l’activité des contrôleurs financiers.
Elle est composée de trois (3) sous-directions : .
La sous-direction de la réglementation, chargée :
— d’initier et de proposer toute disposition législative et réglementaire applicable à la mise en œuvre du budget et relative au contrôle des dépenses engagées ;
— de procéder ou de participer à l’élaboration et la diffusion aux administrations, organismes et structures concernés, des recueils de textes régissant les domaines d’action précités.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 9 . La sous-direction du contrôle, chargée :
— d’exercer et de faire exercer, conformément aux lois et règlements en vigueur, le contrôle préalable des actes d’engagement des dépenses présentés par les ordonnateurs ;
— d’encadrer, d’animer les activités des services extérieurs relevant du contrôle financier ;
— d’exploiter, de concert avec les services et institutions concernés, les rapports de contrôle établis par ses services ou par les structures et organismes légalement habilités. .
La sous-direction des études juridiques, chargée :
— de coordonner les études relevant de la direction générale et d’analyser les textes juridiques ayant un impact sur le budget de l’Etat. * La direction de l’informatique, chargée :
— de mettre en œuvre le schéma directeur informatique de la direction générale ;
— d’assurer le développement des applications informatiques ;
— d’assurer la maintenance des équipements informatiques.
Elle est composée de trois (3) sous-directions : .
La sous-direction du développement des systèmes informatiques, chargée :
— d’assurer le développement des applications spécifiques aux structures de la direction générale. .
La sous-direction du développement des réseaux, chargée :
— de concevoir et de développer la plate-forme réseau ;
— d’administrer les bases de données et de gérer le réseau de la direction générale. .
La sous-direction de la maintenance des équipements et des logiciels, chargée :
— de configurer et d’assurer la maintenance des logiciels et des équipements ;
— d’évaluer les besoins en fournitures informatiques. * La direction de l’administration des moyens et des finances, en relation avec les structures centrales du ministère chargées des moyens et des ressources humaines, est chargée :
— d’assurer la gestion des personnels de la direction générale ;
— d’assurer la gestion des budgets et des moyens de la direction générale ;
— de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs ;
— d’encadrer, de coordonner la gestion des budgets, des moyens et des personnels des services extérieurs ;
— d’assurer la mise en œuvre et l’exécution des programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale dans le cadre de la stratégie de formation du ministère.
Elle est composée de trois (3) sous-directions : . La sous-direction du personnel, chargée :
— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale ;
— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation. .
La sous-direction des moyens et du budget, chargée :
— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale ;
— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale ;
— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation ;
— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives. . La sous-direction de la formation, chargée :
— de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale ;
— de mettre en œuvre, en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines, et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale. * La direction de la modernisation des systèmes budgétaires, chargée de :
— suivre le projet de modernisation du processus budgétaire ;
— proposer tout texte à caractère législatif et réglementaire lié aux réformes du processus budgétaire ;
— mettre en œuvre et suivre les recommandations issues du projet de modernisation du processus budgétaire ;
— vulgariser le contenu de la réforme budgétaire.
Elle est composée de (3) trois sous-directions : .
La sous-direction de la mise en œuvre des nouvelles procédures, chargée :
— d’adapter les procédures, les normes et les instruments techniques (nomenclature) ;
— d’expliquer et de vulgariser le contenu de la réforme budgétaire. . La sous-direction de la mise en œuvre de la composante informatique liée à la réforme, chargée :
— de participer à la conception des outils informatiques liés a la modernisation des systèmes budgétaires ;
— de mettre en œuvre les applicatifs liés à la réforme budgétaire. 2 décembre 2007 .
La sous-direction de la coordination des réformes budgétaires, chargée :
— de coordonner, en relation avec les autres structures, les actions de la réforme ;
— de veiller au respect du calendrier arrêté pour le déroulement de la réforme;
— de prendre en charge les aspects liés à la documentation et à la communication dans le domaine de la réforme budgétaire.
La direction générale du budget dispose d’une inspection des services du budget régie par un texte particulier.
Le directeur général du budget est assisté de deux (2) directeurs d’études et d’un chef d’études.
