Décret exécutif n° 07-363
· ج.ر عدد 75 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-363 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 17
Les dispositions du décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.
