Décret exécutif n° 07-363
· ج.ر عدد 75 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-363 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 16
L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
