Décret exécutif n° 07-357
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-357 du 11 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 21 novembre 2007 du budget de fonctionnement de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 21 novembre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
