Décret exécutif n° 07-355
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-355 du 11 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 21 novembre 2007 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 21 novembre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
