Décret exécutif n° 07-355
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-355 du 11 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 21 novembre 2007 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement, un chapitre n° 37-13 intitulé “Dépenses liées à la préparation et à l'organisation des élections locales du 29 novembre 2007".
