Décret exécutif n° 07-354
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-354 du 11 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 21 novembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2007
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de paiement de trente et un milliards sept cent soixante quinze millions-six cent quatre-vingt-douze mille dinars (31.775.692.000 DA) et une autorisation de programme de quatorze milliards quatre-vingt-deux millions six cent quatre-vingt-douze mille dinars (14.082.692.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau «B» annexé au présent décret.
