Décret exécutif n° 07-352
· ج.ر عدد 73 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-352 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme
Article 3
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
Elle est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion. 21 novembre 2007
