Décret exécutif n° 07-349
· ج.ر عدد 72 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Les contributions financières dues en contrepartie de la prise en charge par l’office des sujétions de services public sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
