TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d’administration › Section 2 — Attributions du conseil d’administration
Article 17
Les procès-verbaux des délibérations du conseil sont transmis, pour approbation, dans un délai de quinze (15) jours, après la date de la réunion, à l’autorité de tutelle.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-305 (ج.ر عدد 78 لسنة 2025)
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« Art. 17. — Les procès-verbaux des délibérations du conseil sont transmis dans un délai de quinze (15) jours, après la date de la réunion, à l’autorité de tutelle, pour approbation.
Les délibérations du conseil sont exécutoires trente (30) jours, à compter de la date de leur réception, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
Les délibérations relatives aux dispositions financières ne sont exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle. ».
