Décret exécutif n° 07-348
· ج.ر عدد 72 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-348 du 4 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 14 novembre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’organisation des festivals culturels
Article 4
L’article 13 du décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, susvisé, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
“Art. 13. — .....................................................................
L’affectation des crédits alloués par le ministère de la culture aux festivals culturels est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances”.
