Décret exécutif n° 07-346
· ج.ر عدد 72 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-346 du 4 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 14 novembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 36-02 “Subvention à l’institut national de la santé publique”.
