Décret exécutif n° 07-342
· ج.ر عدد 71 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 8
L’autorité de régulation des hydrocarbures notifie au demandeur les éventuelles réserves émises, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier. 4 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 14 novembre 2007 Le demandeur est tenu de procéder aux modifications nécessaires et de transmettre le dossier modifié à l’autorité de régulation des hydrocarbures, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de notification.
