Article 6

L’autorité de régulation des hydrocarbures procède à l’examen préliminaire de la demande dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Au terme de ce délai et si le dossier est jugé complet, l’autorité de régulation des hydrocarbures délivre un accusé de réception et remet au demandeur le cahier des charges définissant ses droits et obligations pour souscription.