Décret exécutif n° 07-342
· ج.ر عدد 71 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 4
La concession de transport est octroyée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur recommandation de l’autorité de régulation des hydrocarbures conformément aux dispositions des articles 68, 69 et 73 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.
