Article 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE 1 Dossier de demande d’une concession d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures Le dossier de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures est constitué des pièces suivantes :

— les documents d’identification de la société ;

— les documents justifiant que la société dispose de capacités techniques et financières suffisantes pour la réalisation du projet ;

— le registre du commerce de la société ;

— la fiche technique détaillée du projet ;

— le tracé du système de transport par canalisation en projet ;

— l’étude d’opportunité du projet ;

— l’étude technico-économique du projet ;

— l’estimation des investissements du projet, le plan de financement, les coûts d’opération et le tarif de transport proposé ;

— l’étude d’impact sur l’environnement ;

— l’étude de danger ;

— le planning de réalisation du projet ; ainsi que tout document exigé conformément aux règles établies. ———————— ANNEXE 2 Dossier de demande d’expansion et/ou d’extension d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures Le dossier de demande d’expansion et/ou d’extension d’un système de transport par canalisation est constitué des pièces suivantes :

— la fiche technique détaillée du projet ;

— le tracé du projet d’expansion et/ou d’extension du système de transport par canalisation ;

— l’étude d’opportunité du projet ;

— l’étude technico-économique du projet ;

— l’estimation des investissements du projet, le plan de financement, les coûts d’opération et le nouveau tarif de transport proposé ;

— la mise à jour de l’étude d’impact sur l’environnement ; 14 novembre 2007

— la mise à jour de l’étude de danger ;

— le planing de réalisation du projet ; ainsi que tout document exigé conformément aux règles établies. ————★————