Article 17

En l’absence de réserves, ou suite à la levée des réserves conformément à l’article 16, (alinéa 2) ci-dessus, l’autorité de régulation des hydrocarbures invite le demandeur à souscrire à l’amendement du cahier des charges relatif à la concession, et lui délivre une autorisation pour le projet d’extension et/ou d’expansion du système de transport par canalisation des hydrocarbures.