Article 16

L’autorité de régulation des hydrocarbures notifie au demandeur les éventuelles réserves émises, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier.

Le demandeur est tenu de procéder aux modifications nécessaires et de transmettre le dossier modifié à l’autorité de régulation des hydrocarbures, dans un délai n’excédant pas vingt et un (21) jours à compter de la date de notification.