Décret exécutif n° 07-342
· ج.ر عدد 71 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 15
L’autorité de régulation des hydrocarbures dispose d’un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception du dossier pour l’étudier en vue de délivrer une autorisation au demandeur.
Dans l’intervalle du délai sus-indiqué, l’autorité de régulation des hydrocarbures peut également demander des compléments d’information au demandeur.
