Article 13

Toute demande d’extension et/ou d’expansion d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures est adressée à l’autorité de régulation des hydrocarbures.

La lettre de demande, accompagnée d’un dossier dont le contenu est indiqué en annexe 2 du présent décret, doit contenir les informations suivantes :

— la dénomination du demandeur ;

— l’opportunité du projet ;

— les caractéristiques techniques principales de l’extension et/ou de l’expansion ;

— le coût prévisionnel du projet ;

— le nouveau tarif de transport proposé ;

— la date prévisionnelle de début des travaux ;

— la date prévisionnelle de mise en service.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 7