Décret exécutif n° 07-342
· ج.ر عدد 71 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 12
L’extension et/ou l’expansion d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures est soumise à une autorisation de l’autorité de régulation des hydrocarbures et ne donne pas lieu à l’octroi d’une nouvelle concession.
