Décret exécutif n° 07-341
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-341 du 23 Chaoual 1428 correspondant au 4 novembre 2007 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
Les bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas sont de type uniforme et de couleurs distinctes.
Pour l’élection des membres des Assemblées populaires communales, la dimension des bulletins de vote varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 19 Pour l’élection des membres des Assemblées populaires de wilayas, les bulletins de vote sont de dimension uniforme.
Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
