Décret exécutif n° 07-340
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-340 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003, susvisé, comme suit :
« Art. 2. — Une allocation financière de quatre mille dinars (4.000 DA) est octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d’invalidité de 100%, agée de 18 ans au moins et ne disposant d’aucune ressource ».
