Décret exécutif n° 07-337
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l’Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun
CHAPITRE I — DENOMINATION – OBJET – SIEGE
Article 3
L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des ressources en eau.
