Décret exécutif n° 07-337
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l’Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.