Décret exécutif n° 07-337
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l’Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 23
Le montant de la dotation initiale, prévue à l’article 22 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des ressources en eau.
