Décret exécutif n° 07-337
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l’Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général
Article 20
L’organisation interne de l’agence est approuvée, après avis du conseil d’administration, par arrêté du ministre de tutelle.
