Décret exécutif n° 07-336
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-336 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation des hydrocarbures
Article 8
Dans tous les cas de transfert, la valeur de la transaction est exprimée en dollars américains.
Dans le cas où tout paiement, obligation due ou valeur de tout autre bénéfice sont exprimés contractuellement dans une autre monnaie, cette valeur est convertie en dollars américains sur la base du cours moyen mensuel à la vente ou à l’achat de la monnaie concernée, publiée par la Banque d’Algérie, pour le mois précédent la date de la déclaration de la valeur de la transaction.
