Décret exécutif n° 07-336
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-336 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation des hydrocarbures
Article 7
Dans le cas de fusion ou d’acquisition de société selon l’article 6 ci-dessus, si aucune découverte n’a encore été déclarée jusque là commercialement exploitable, la valeur de la transaction est égale à l’équivalent de la somme de l’ensemble des obligations que l’acquéreur aurait à prendre en charge au nom et place du cédant et se rapportant au contrat, ajouté à tout paiement ou bénéfice au profit du cédant et éventuellement toute dette endossée au nom du cédant.
