Article 2

Le calcul de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation est défini selon les cas suivants :

— dans le cas de cession d’intérêts dans le contrat ;

— dans le cas d’un changement de contrôle ;

— dans le cas de fusion ou d’acquisition de sociétés ;

— dans le cas de fusion ou d’acquisition de société si aucune découverte n’a encore été déclarée jusque là commercialement exploitable ;

— ou dans le cas de tout autre transfert.