Décret exécutif n° 07-336 · ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-336 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation des hydrocarbures

Article 17

Le droit de transfert doit être payé au Trésor public par virement au compte du Trésor public au niveau de la Banque d’Algérie, spécifié par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”.

La personne doit notifier à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT” les détails de ce paiement dans les huit (8) jours calendaires qui suivent le paiement relatif aux obligations fermes et non révisables. Ce paiement doit être effectué dans les sept (7) jours calendaires après la date effective de l’avenant au contrat.

Pour les obligations contingentes, le paiement doit être effectué dans les sept (7) jours calendaires après la notification, à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, en vertu de l’article 13 ci-dessus, que l’obligation est devenue ferme et non révisable.

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