Décret exécutif n° 07-336
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-336 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation des hydrocarbures
Article 15
Dans le cas où certains éléments de la valeur de la transaction sont expressément contingents à la satisfaction de conditions spécifiques précédentes, citée à l’article 13 ci-dessus, le cédant et l’acquéreur de parts doivent rester conjointement et solidairement responsables pour notifier à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, immédiatement à chaque fois que l’une des conditions spécifiques a été satisfaite, la valeur de l’obligation contingente qui devient ainsi ferme et non révisable.
